Conditions générales de Rank Math

Ces Conditions régissent

l'utilisation de ce Site web, et,
tout autre Accord ou relation juridique connexe avec le Propriétaire

de manière juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans la section correspondante de ce document.

L'Utilisateur doit lire attentivement ce document.

Représentant dans l'UE conformément à l'Art. 27 GDPR

Notre représentant dans l'UE est One.com Group AB, Carlsgatan 3, 211 20 Malmö, Suède, [email protected]. Le Représentant sert de point de contact pour assurer la conformité au GDPR et pour la coopération avec les autorités de contrôle.

Ce Site web est fourni par :

Nom de la société : ONE.COM INDIA PRIVATE LIMITED
Adresse du siège : Office No. 2, Floor 5, Tower A, Building. 9 DLF Cyber City Complex, Phase III, Haryana, Gurgaon, Inde, Pin : 122002

E-mail de contact du Propriétaire : [email protected]

« Ce Site web » fait référence à

ce site web, y compris ses sous-domaines et tout autre site web par lequel le Propriétaire met son Service à disposition ;
les interfaces de programmation d'application (API) ;
le Service ;
toutes les applications, fichiers d'exemple et de contenu, code source, scripts, jeux d'instructions ou logiciels inclus dans le cadre du Service, ainsi que toute documentation associée ;

Ce que l'Utilisateur doit savoir en un coup d'œil

Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions peuvent ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent ne s'appliquer qu'aux Consommateurs ou aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. Ces limitations sont toujours explicitement mentionnées dans chaque clause concernée. En l'absence d'une telle mention, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs.
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux Consommateurs européens. Le droit de rétractation est systématiquement désigné par « le droit de rétractation » dans ce document.
Ce Site web utilise le renouvellement automatique pour les abonnements aux Produits. Des informations sur a) la période de renouvellement, b) les détails de la résiliation et c) le préavis de résiliation se trouvent dans la section correspondante de ces Conditions.
Important : les Consommateurs basés en Allemagne sont soumis à des règles différentes, telles que décrites dans la section correspondante de ces Conditions.

CONDITIONS D'UTILISATION

Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation détaillées dans cette section s'appliquent de manière générale lors de l'utilisation de ce Site web.

Des conditions d'utilisation ou d'accès spécifiques ou supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas et sont alors indiquées dans ce document.

En utilisant ce Site web, les Utilisateurs confirment qu'ils remplissent les conditions suivantes :

Il n'y a aucune restriction pour les Utilisateurs, qu'ils soient Consommateurs ou Utilisateurs professionnels ;
Les Utilisateurs ne sont pas situés dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis, ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme » ;
Les Utilisateurs ne figurent sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis ;

Création de compte

Pour utiliser le Service, les Utilisateurs peuvent s'enregistrer ou créer un compte Utilisateur, en fournissant toutes les données ou informations requises de manière complète et sincère.
Les Utilisateurs peuvent également utiliser le Service sans s'enregistrer ou créer de compte Utilisateur, toutefois, cela peut limiter la disponibilité de certaines fonctionnalités ou fonctions.

Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants de connexion. Pour cette raison, les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe répondant aux normes de sécurité les plus élevées autorisées par ce Site web.

En s'inscrivant, les Utilisateurs acceptent d'être entièrement responsables de toutes les activités qui se déroulent sous leur nom d'utilisateur et leur mot de passe.
Les Utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement et sans ambiguïté le Propriétaire via les coordonnées indiquées dans ce document s'ils pensent que leurs informations personnelles, y compris mais sans s'y limiter les comptes Utilisateurs, les identifiants d'accès ou les données personnelles, ont été violées, indûment divulguées ou volées.

Conditions d'inscription du compte

L'inscription des comptes Utilisateurs sur ce Site web est soumise aux conditions énoncées ci-dessous. En s'inscrivant, les Utilisateurs acceptent de remplir ces conditions.

Les comptes créés par des bots ou toute autre méthode automatisée ne sont pas autorisés.
Sauf indication contraire, chaque Utilisateur ne doit créer qu'un seul compte.
Sauf autorisation explicite, un compte Utilisateur ne peut être partagé avec d'autres personnes.

Résiliation du compte

Les Utilisateurs peuvent résilier leur compte et cesser d'utiliser le Service à tout moment en procédant comme suit :

En contactant directement le Propriétaire via les coordonnées fournies dans ce document.

Suspension et suppression du compte

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans préavis les comptes Utilisateurs qu'il juge inappropriés, offensants ou en violation de ces Conditions.

La suspension ou la suppression des comptes Utilisateurs ne donne droit aux Utilisateurs à aucune demande d'indemnisation, de dommages-intérêts ou de remboursement.

La suspension ou la suppression de comptes pour des causes imputables à l'Utilisateur n'exempte pas celui-ci du paiement des frais ou tarifs applicables.

Contenu de ce Site web

Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout le contenu disponible sur ce Site web appartient à ou est fourni par le Propriétaire ou ses concédants de licence.

Le Propriétaire met tout en œuvre pour s'assurer que le contenu fourni sur ce Site web ne contrevient à aucune disposition légale applicable ni aux droits de tiers. Toutefois, il n'est pas toujours possible d'atteindre un tel résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice des prérogatives légales des Utilisateurs pour faire valoir leurs droits, les Utilisateurs sont priés de signaler de préférence les plaintes relatives aux coordonnées fournies dans ce document.

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour tout contenu de ce type.

Les Utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser ce contenu d'une manière qui n'est pas nécessaire ou implicite au bon usage du Service.

En particulier, mais sans s'y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites énoncées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, concéder en sous-licence, éditer, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur ce Site Web, ni autoriser un tiers à le faire par l'intermédiaire de l'Utilisateur ou de son appareil, même à l'insu de l'Utilisateur.

Lorsque cela est explicitement indiqué sur ce Site Web, l'Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles via ce Site Web pour son usage exclusivement personnel et non commercial, à condition que les attributions de droits d'auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire soient correctement mises en œuvre.

Toute limitation légale ou exception applicable au droit d'auteur ne sera pas affectée.

Contenu fourni par les Utilisateurs

Le Propriétaire permet aux Utilisateurs de mettre en ligne, partager ou fournir leur propre contenu sur ce Site Web.

En fournissant du contenu à ce Site Web, les Utilisateurs confirment qu'ils sont légalement autorisés à le faire et qu'ils n'enfreignent aucune disposition légale et/ou aucun droit de tiers.

De plus amples informations concernant le contenu acceptable figurent dans la section de ces Conditions détaillant les utilisations acceptables.

Droits relatifs au contenu fourni par les Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'en fournissant leur propre contenu sur ce Site Web, ils accordent au Propriétaire une licence non exclusive, entièrement libérée et libre de redevances pour traiter ce contenu exclusivement pour le fonctionnement et la maintenance de ce Site Web comme requis contractuellement.

Dans la mesure permise par la loi applicable, les Utilisateurs renoncent à tout droit moral en rapport avec le contenu qu'ils fournissent à ce Site Web.

Les Utilisateurs reconnaissent, acceptent et confirment que tout contenu qu'ils fournissent par le biais de ce Site Web est fourni sous réserve des mêmes conditions générales énoncées pour le contenu de ce Site Web.

Responsabilité du contenu fourni

Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout contenu qu'ils téléchargent, publient, partagent ou fournissent via ce Site Web. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire ne filtre ni ne modère ce contenu.

Cependant, le Propriétaire se réserve le droit de supprimer, d'effacer, de bloquer ou de rectifier ce contenu à sa propre discrétion et de refuser, sans préavis, l'accès à ce Site Web à l'Utilisateur ayant mis en ligne le contenu :

si une plainte fondée sur ce contenu est reçue ;
si une notification de violation des droits de propriété intellectuelle est reçue ;
sur ordre d'une autorité publique ; ou
lorsque le Propriétaire est informé que le contenu, tout en étant accessible via ce Site Web, peut représenter un risque pour les Utilisateurs, les tiers et/ou la disponibilité du Service.

Le retrait, la suppression, le blocage ou la rectification du contenu ne donne droit à aucune demande de compensation, de dommages-intérêts ou de remboursement pour les Utilisateurs ayant fourni ce contenu ou en étant responsables.
Les Utilisateurs acceptent de dégager le Propriétaire de toute responsabilité en cas de réclamation formulée et/ou de dommage subi en raison du contenu qu'ils ont fourni à ou par l'intermédiaire de ce Site Web.

Accès aux ressources externes

Par l'intermédiaire de ce Site Web, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n'a aucun contrôle sur ces ressources et n'est donc pas responsable de leur contenu et de leur disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à toute éventuelle concession de droits sur le contenu, résultent des conditions générales de chacun de ces tiers ou, à défaut, de la législation en vigueur.

Utilisation acceptable

Ce Site Web et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour quoi ils sont fournis, conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de s'assurer que leur utilisation de ce Site Web et/ou du Service ne viole aucune loi, réglementation ou droit de tiers applicable.

Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, notamment en refusant aux Utilisateurs l'accès à ce Site Web ou au Service, en résiliant les contrats, en signalant tout acte répréhensible commis via ce Site Web ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – dès lors que les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer à l'une des activités suivantes :

violer les lois, les règlements et/ou les présentes Conditions ;
enfreindre les droits de tiers ;
porter atteinte de manière considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
offenser le Propriétaire ou tout tiers.

« Parrainez un ami »

Ce Site Web donne aux Utilisateurs l'opportunité de recevoir des avantages si, suite à leur recommandation, un nouvel Utilisateur achète un Produit proposé sur ce Site Web.
Pour explorer tous les détails et conditions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter les conditions générales dédiées dans la section correspondante de ce Site Web. N'oubliez pas que vous ne pouvez pas utiliser les données personnelles d'autrui sans consentement approprié lorsque vous faites la promotion publique de Rank Math.

Le Propriétaire se réserve le droit de mettre fin à l'offre à tout moment à sa seule discrétion.

Licence du logiciel

Le logiciel intégré ou lié à ce Site Web est fourni sous une licence « certains droits réservés ».

Cela signifie que les Utilisateurs se voient accorder des droits étendus, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'utiliser, d'exécuter, de copier ou de distribuer le logiciel, dans la mesure déterminée par cette licence.

Les termes de cette licence prévaudront toujours sur les dispositions contradictoires, divergentes ou incompatibles des présentes Conditions.

En particulier, ce Site Web et/ou le logiciel qui lui est lié sont fournis sous une licence GNU GPLv3, permettant aux Utilisateurs d'accéder et d'utiliser le code source du logiciel.

Conditions d'utilisation de l'API

Les Utilisateurs peuvent accéder à leurs données relatives à ce Site Web via l'Interface de Programmation d'Application (API). Toute utilisation de l'API, y compris l'utilisation de l'API via un produit/service tiers qui accède à ce Site Web, est liée par les présentes Conditions et, en outre, par les conditions spécifiques suivantes :

l'Utilisateur comprend et accepte expressément que le Propriétaire n'assume aucune responsabilité et ne sera pas tenu responsable des dommages ou pertes résultant de l'utilisation de l'API par l'Utilisateur ou de son utilisation de tout produit/service tiers accédant aux données via l'API.

Collecte et utilisation des données

Le Prestataire est en droit de collecter des données client sur l'utilisation et le fonctionnement des services aux fins de l'exécution du contrat, d'assurer la qualité et de développer davantage la relation client et les services, et de les évaluer statistiquement pour ses propres besoins (par exemple, le suivi de l'enregistrement du compte et de l'activation de la licence pour permettre l'accès au service, la surveillance de l'utilisation des fonctionnalités clés au sein de Rank Math pour informer sur les priorités de développement de produits, etc.).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits payants

Certains des Produits fournis sur ce Site Web, dans le cadre du Service, sont fournis moyennant paiement.

Les frais, la durée et les conditions applicables à l'achat de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections dédiées de ce Site Web.

Description du produit

Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits sont indiqués dans les sections respectives de ce Site Web et sont sujets à modification sans préavis.

Bien que les Produits sur ce Site soient présentés avec la plus grande exactitude techniquement possible, leur représentation sur ce Site par tout moyen (y compris, selon le cas, le matériel graphique, les images, les couleurs, les sons) est fournie à titre indicatif uniquement et n'implique aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques du Produit choisi seront détaillées lors du processus d'achat.

Processus d'achat

Toutes les étapes nécessaires, du choix du Produit à la soumission de la commande, font partie du processus d'achat.
Le processus d'achat comprend les étapes suivantes :

Les Utilisateurs doivent indiquer le Produit souhaité en le sélectionnant, y compris, si possible, la quantité et les caractéristiques spécifiques, pour le faire apparaître dans la sélection d'achat.
Les Utilisateurs peuvent consulter leur sélection d'achat, modifier, supprimer ou ajouter des articles.
Les Utilisateurs devront spécifier leur adresse de facturation, leurs coordonnées et le mode de paiement de leur choix.
Pendant le processus d'achat, les Utilisateurs peuvent, à tout moment, modifier, corriger ou changer les informations fournies, ou abandonner complètement le processus d'achat sans conséquence.
Après avoir fourni toutes les informations requises, les Utilisateurs doivent examiner attentivement la commande et, par la suite, peuvent procéder au paiement.

Pour soumettre la commande, les Utilisateurs doivent accepter ces Conditions et utiliser le bouton ou le mécanisme correspondant sur ce Site, s'engageant ainsi à payer le prix convenu.

Soumission de la commande

Lorsque l'Utilisateur soumet une commande, ce qui suit s'applique :

La soumission d'une commande détermine la conclusion du contrat et crée donc pour l'Utilisateur l'obligation de payer le prix, les taxes et d'éventuels frais et dépenses supplémentaires, comme spécifié sur la page de commande.
Dans le cas où le Produit acheté nécessite une intervention active de l'Utilisateur, telle que la fourniture d'informations ou de données personnelles, de spécifications ou de souhaits particuliers, la soumission de la commande crée une obligation pour l'Utilisateur de coopérer en conséquence.
Dès la soumission de la commande, les Utilisateurs recevront un accusé de réception confirmant que la commande a été reçue.

Toutes les notifications liées au processus d'achat décrit seront envoyées à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur à cet effet.

Prix

Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d'achat et avant la soumission de la commande de tous les frais, taxes et coûts (y compris, le cas échéant, les frais de livraison) qui leur seront facturés.

Les prix sur ce Site sont affichés :

soit hors taxes, soit toutes taxes comprises, incluant les frais et coûts applicables, selon la section que l'Utilisateur consulte.

Offres et remises

Le Propriétaire peut proposer des remises ou fournir des offres spéciales pour l'achat de Produits. Toute offre ou remise de ce type sera toujours soumise aux critères d'éligibilité et aux conditions générales énoncées dans la section correspondante de ce Site.

Les offres et remises sont toujours accordées à la seule discrétion du Propriétaire.

Les offres ou remises répétées ou récurrentes ne créent aucun titre ou droit que les Utilisateurs pourraient faire valoir à l'avenir.

Selon le cas, les remises ou offres ne sont valables que pour une durée limitée ou jusqu'à épuisement des stocks. Si une offre ou une remise est limitée dans le temps, les indications de temps se réfèrent au fuseau horaire du Propriétaire, tel qu'indiqué dans les coordonnées de localisation du Propriétaire dans ce document, sauf indication contraire.

Modes de paiement

Les informations relatives aux modes de paiement acceptés sont mises à disposition lors du processus d'achat.

Certains modes de paiement peuvent n'être disponibles que sous réserve de conditions ou de frais supplémentaires. Dans de tels cas, les informations correspondantes peuvent être trouvées dans la section dédiée de ce Site.

Tous les paiements sont traités de manière indépendante par des services tiers. Par conséquent, ce Site ne collecte aucune information de paiement – telle que les détails de la carte de crédit – mais reçoit uniquement une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès.

Si un paiement par les modes disponibles échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le Propriétaire n'est nullement tenu d'honorer la commande. Tous les frais ou commissions éventuels résultant de l'échec ou du refus de paiement sont à la charge de l'Utilisateur.

Réserve de propriété du Produit

Jusqu'à ce que le paiement du prix total d'achat soit reçu par le Propriétaire, les Produits commandés ne deviennent pas la propriété de l'Utilisateur.

Réserve des droits d'utilisation

Les Utilisateurs n'acquièrent aucun droit d'utilisation du Produit acheté tant que le prix total d'achat n'a pas été reçu par le Propriétaire.

Droit contractuel de résiliation

Le Propriétaire accorde aux Utilisateurs un droit contractuel de résiliation de l'achat selon les conditions décrites dans la section correspondante de ce Site dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Livraison

Livraison de contenu numérique

Sauf indication contraire, le contenu numérique acheté sur ce Site est livré par téléchargement sur l'appareil (ou les appareils) choisi(s) par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que pour télécharger et/ou utiliser le Produit, le ou les appareils destinés ainsi que leurs logiciels respectifs (y compris les systèmes d'exploitation) doivent être légaux, couramment utilisés, à jour et conformes aux normes actuelles du marché.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la possibilité de télécharger le Produit acheté peut être limitée dans le temps et dans l'espace.

Durée du contrat

Abonnements

Les abonnements permettent aux Utilisateurs de recevoir un Produit de manière continue ou régulière au fil du temps. Les détails concernant le type d'abonnement et la résiliation sont détaillés ci-dessous.

Abonnements à durée déterminée

Les abonnements payants à durée déterminée commencent le jour où le paiement est reçu par le Propriétaire et durent pendant la période d'abonnement choisie par l'Utilisateur ou spécifiée autrement lors du processus d'achat.

Une fois la période d'abonnement expirée, le Produit ne sera plus accessible.

Renouvellement automatique des abonnements à durée déterminée

Les abonnements sont automatiquement renouvelés via le mode de paiement choisi par l'Utilisateur lors de l'achat.

L'abonnement renouvelé durera pour une période égale à la durée initiale.

L'Utilisateur recevra un rappel du renouvellement à venir avec un préavis raisonnable, détaillant la procédure à suivre pour annuler le renouvellement automatique.

Résiliation

Les abonnements peuvent être résiliés en envoyant un avis de résiliation clair et non ambigu au Propriétaire en utilisant les coordonnées fournies dans ce document, ou — le cas échéant — en utilisant les commandes correspondantes à l'intérieur de ce Site Web.

Si l'avis de résiliation est reçu par le Propriétaire avant le renouvellement de l'abonnement, la résiliation prendra effet dès que la période en cours sera terminée.

Exception pour les Consommateurs basés en Allemagne

Toutefois, indépendamment de ce qui précède, si l'Utilisateur est basé en Allemagne et a la qualité de Consommateur, ce qui suit s'applique :

À la fin de la période initiale, les abonnements sont automatiquement prolongés pour une durée indéterminée, à moins que l'Utilisateur ne résilie avant la fin de ladite période.

Les frais dus lors de la prolongation seront débités selon le mode de paiement choisi par l'Utilisateur lors de l'achat.

Après la prolongation, l'abonnement durera pour une période indéfinie et pourra être résilié mensuellement.

L'Utilisateur recevra un rappel de la prolongation illimitée à venir avec un préavis raisonnable, décrivant la procédure à suivre afin d'empêcher la prolongation ou de résilier l'abonnement par la suite.

Résiliation

Les abonnements prolongés peuvent être résiliés à tout moment en envoyant un avis de résiliation clair et non ambigu au Propriétaire en utilisant les coordonnées fournies dans ce document, ou — le cas échéant — en utilisant les commandes correspondantes à l'intérieur de ce Site Web.

Si l'avis de résiliation est reçu par le Propriétaire avant la fin du mois en cours, l'abonnement expirera à la fin dudit mois.

Droits de l'Utilisateur

Droit de rétractation

Sauf exceptions, l'Utilisateur peut avoir le droit de se rétracter du contrat dans le délai spécifié ci-dessous (généralement 14 jours), pour n'importe quelle raison et sans justification. Les Utilisateurs peuvent en savoir plus sur les conditions de rétractation dans cette section.

À qui s'applique le droit de rétractation

Sauf exception applicable mentionnée ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs européens bénéficient d'un droit de rétractation légal en vertu des règles de l'UE, pour se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai spécifié applicable à leur cas, pour n'importe quelle raison et sans justification.

Les Utilisateurs qui ne répondent pas à cette qualification ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans cette section.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer au Propriétaire une déclaration dénuée d'ambiguïté de leur intention de se rétracter du contrat.

À cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la section « définitions » de ce document. Les Utilisateurs sont toutefois libres d'exprimer leur intention de se rétracter du contrat en faisant une déclaration dénuée d'ambiguïté par tout autre moyen approprié. Afin de respecter le délai dans lequel ils peuvent exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer l'avis de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Quand le délai de rétractation expire-t-il ?

En cas d'achat d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, à moins que l'Utilisateur n'ait renoncé au droit de rétractation.

Effets de la rétractation

Les Utilisateurs qui se rétractent correctement d'un contrat seront remboursés par le Propriétaire de tous les paiements effectués au Propriétaire, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison.

Toutefois, les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison particulier autre que le mode de livraison standard le moins onéreux proposé par le Propriétaire ne seront pas remboursés.

Ce remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf convention contraire avec l'Utilisateur, les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, l'Utilisateur n'aura à supporter aucun frais suite à ce remboursement.

Prolongation contractuelle du délai de rétractation

En outre, et sans préjudice du droit de rétractation légal ou de tout autre droit légal, y compris les droits de garantie, le Propriétaire accorde aux Utilisateurs un droit contractuel de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours. Les Utilisateurs peuvent donc se rétracter du contrat même une fois le délai de rétractation légal expiré.

La prolongation contractuelle du délai de rétractation est soumise aux mêmes conditions que celles prévues pour le droit de rétractation légal, y compris celles permettant de déterminer le début et la fin du délai de rétractation.

Garanties

Garantie satisfait ou remboursé pour les biens

Sans préjudice des droits légaux applicables, le Propriétaire accorde aux Utilisateurs le droit d'annuler un achat dont ils ne sont pas satisfaits et d'obtenir un remboursement, dans un délai de 30 jours à compter du jour où les biens achetés ont été livrés.

Le Propriétaire remboursera le prix du Produit acheté en utilisant le même mode de paiement que la transaction initiale.
Afin de faire usage de ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer un avis dénué d'ambiguïté au Propriétaire. Bien qu'une motivation ne soit pas requise, les Utilisateurs sont priés de préciser la raison pour laquelle ils demandent la garantie satisfait ou remboursé.

Dans le même délai que celui indiqué ci-dessus, les Utilisateurs doivent également retourner les biens achetés au Propriétaire à leurs propres frais, en s'assurant qu'ils ne sont pas endommagés, qu'ils sont propres et aptes à la revente. Les biens doivent être retournés dans leur emballage d'origine.
Dès réception des biens, le Propriétaire vérifiera que toutes les conditions applicables à la garantie satisfait ou remboursé sont remplies et, si c'est le cas, remboursera le prix d'achat.

Responsabilité et indemnisation

Utilisateurs australiens

Limitation de responsabilité

Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne restreint ou ne modifie toute garantie, condition, droit ou recours que l'Utilisateur peut avoir en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation (Cth) ou de toute législation similaire des États et Territoires et qui ne peut être exclu, restreint ou modifié (droit non excluable). Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers l'Utilisateur, y compris la responsabilité pour la violation d'un droit non excluable et la responsabilité qui n'est pas autrement exclue en vertu des présentes Conditions d'Utilisation, est limitée, à la seule discrétion du Propriétaire, à la ré-exécution des services ou au paiement du coût d'une nouvelle fourniture des services.

Utilisateurs des États-Unis

Exclusion de garanties

Ce Site Web est fourni strictement « en l'état » et « selon la disponibilité ». L'utilisation du Service se fait aux propres risques de l'Utilisateur. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Propriétaire décline expressément toutes les conditions, représentations et garanties — qu'elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ou information, qu'il soit oral ou écrit, obtenu par l'utilisateur auprès du propriétaire ou par l'intermédiaire du Service ne créera de garantie non expressément stipulée ici.

Sans limiter ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correct ; que le Service répondra aux exigences des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à tout moment ou en tout lieu particulier, sans interruption ou sécurisé ; que tout défaut ou erreur sera corrigé ; ou que le Service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu grâce à l'utilisation du Service est téléchargé aux propres risques de l'utilisateur et l'utilisateur sera seul responsable de tout dommage au système informatique ou à l'appareil mobile de l'Utilisateur ou de toute perte de données résultant d'un tel téléchargement ou de l'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Le Propriétaire ne garantit pas, n'approuve pas, ne cautionne pas et n'assume pas la responsabilité de tout produit ou service annoncé ou proposé par un tiers par l'intermédiaire du Service ou de tout site web ou service hyperlié, et le Propriétaire ne sera pas partie à et ne surveillera d'aucune façon toute transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou services.

Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur web, l'appareil mobile et/ou le système d'exploitation des Utilisateurs. Le propriétaire ne peut être tenu responsable de tout dommage perçu ou réel découlant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation de ce Service.

La loi fédérale, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat donne aux Utilisateurs des droits légaux spécifiques, et les Utilisateurs peuvent également avoir d'autres droits qui varient d'un État à l'autre. Les exclusions et dénis de responsabilité en vertu du présent contrat ne s'appliqueront pas dans la mesure interdite par la loi applicable.

Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires, fournisseurs et employés ne seront responsables de

tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles, découlant de ou liés à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service ; et
tout dommage, perte ou blessure résultant du piratage, de l'altération ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé du Service ou du compte de l'Utilisateur ou des informations qu'il contient ;
toute erreur, faute ou inexactitude du contenu ;
les dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès ou de l'utilisation du Service par l'Utilisateur ;
tout accès ou utilisation non autorisés des serveurs sécurisés du Propriétaire et/ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées ;
toute interruption ou cessation de la transmission vers ou depuis le Service ;
tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre élément similaire susceptible d'être transmis vers ou via le Service ;
toute erreur ou omission dans tout contenu, ou pour toute perte ou tout préjudice subi à la suite de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou mis à disposition de toute autre manière via le Service ; et/ou
le comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tout Utilisateur ou tiers. En aucun cas, le Propriétaire, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de toute réclamation, procédure, responsabilité, obligation, dommage, perte ou coût dont le montant dépasserait le montant versé par l’Utilisateur au Propriétaire au titre des présentes au cours des 12 derniers mois, ou de la durée du présent contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur, la période la plus courte étant retenue.

La présente clause de limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure autorisée par la loi de la juridiction compétente, que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit civil, une négligence, une responsabilité objective ou tout autre motif, même si la société a été informée de la possibilité de tels dommages.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects ; par conséquent, les limitations ou exclusions susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Les présentes conditions confèrent à l'Utilisateur des droits légaux spécifiques, et celui-ci peut également bénéficier d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les clauses de non-responsabilité, exclusions et limitations de responsabilité prévues par les présentes conditions ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par la loi applicable.

Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires, fournisseurs et employés contre toute réclamation ou demande, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dette, ainsi que toute dépense, y compris, sans s'y limiter, les honoraires et frais juridiques, découlant de

l'utilisation et l'accès au Service par l'Utilisateur, y compris toutes les données ou tous les contenus transmis ou reçus par l'Utilisateur ;
La violation par l'utilisateurdes présentes conditions, y compris, sans s'y limiter, le non-respect par l'utilisateur de l'une quelconque des déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions ;
la violation par l'utilisateurdes droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, tout droit à la vie privée ou tout droit de propriété intellectuelle ;
la violation par l'utilisateurde toute loi, règle ou réglementation ;
tout contenu publié à partirdu compte de l’Utilisateur, y compris en cas d’accès par un tiers utilisantle nom d’utilisateur, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité propresà l’Utilisateur, le cas échéant, notamment, mais sans s’y limiter, les informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
une faute intentionnelle de l'utilisateur; ou
disposition légale par l'Utilisateur ou ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marques, partenaires, fournisseurs et employés, dans la mesure autorisée par la loi applicable.

Dispositions communes

Aucune renonciation

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition prévue par les présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition.

Interruption de service

Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d'interrompre le Service à des fins de maintenance, de mises à jour du système ou de toute autre modification, en en informant les Utilisateurs en temps utile.

Dans les limites prévues par la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre ou de mettre fin définitivement au Service. En cas de cessation du Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs afin de leur permettre de retirer leurs Données à caractère personnel ou leurs informations, conformément à la législation en vigueur.

Par ailleurs, le Service pourrait ne pas être disponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de « force majeure » (par exemple, des mouvements sociaux, des pannes d'infrastructure ou des coupures d'électricité, etc.).

Revente de services

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter quelque partie que ce soit du présent site web et de son service sans l'autorisation écrite préalable et expresse du propriétaire, accordée soit directement, soit par le biais d'un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour en savoir plus sur l'utilisation de leurs données personnelles, les utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de ce site web.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions générales, tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits sur les marques, les droits de brevet et les droits sur les dessins et modèles liés au présent site web, sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Toutes les marques commerciales — verbales ou figuratives — ainsi que toutes les autres marques, dénominations commerciales, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en lien avec le présent site Web sont et restent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et bénéficient de la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Modifications apportées aux présentes Conditions générales

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Propriétaire informera l'Utilisateur de ces modifications de manière appropriée.

Ces modifications n'auront d'incidence que sur les relations futures avec l'utilisateur.

La poursuite de l'utilisation du Service vaudra acceptation par l'Utilisateur des Conditions générales révisées. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas être liés par ces modifications, ils doivent cesser d'utiliser le Service. Le refus d'accepter les Conditions générales révisées peut donner à l'une ou l'autre des parties le droit de résilier le Contrat.

La version antérieure applicable régira la relation avant l'acceptation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut obtenir toute version antérieure auprès du Propriétaire.

Si la législation applicable l'exige, le Propriétaire précisera la date à laquelle les Conditions modifiées entreront en vigueur.

Cession de contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, aliéner par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations découlant des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l’Utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des présentes Conditions s’appliqueront en conséquence.

Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas céder ou transférer leurs droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans l'autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toute communication relative à l'utilisation de ce site Web doit être envoyée en utilisant les coordonnées indiquées dans le présent document.

Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions était jugée ou devenait invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui resteraient pleinement en vigueur.

Utilisateurs des États-Unis

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée et réformulée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à son intention initiale. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et le Propriétaire concernant l’objet des présentes, et remplacent toutes les autres communications, y compris, sans s’y limiter, tous les accords antérieurs, entre les parties concernant cet objet. Les présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

Utilisateurs de l'UE

Si une disposition des présentes Conditions devait être ou être considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, les parties s'efforceront, à l'amiable, de trouver un accord sur des dispositions valides et applicables destinées à se substituer aux parties nulles, invalides ou inapplicables.
À défaut, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions légales applicables, si la loi applicable le permet ou le prévoit.

Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière des présentes Conditions n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du Contrat, sauf si les dispositions concernées sont essentielles au Contrat, ou revêtent une importance telle que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que ladite disposition serait invalide, ou dans les cas où les dispositions restantes entraîneraient une charge inacceptable pour l’une des parties.

Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit du lieu où le Propriétaire a son siège social, tel qu'indiqué dans la section correspondante du présent document, sans égard aux principes de conflit de lois.

Exception pour les Consommateurs Européens

Toutefois, indépendamment de ce qui précède, si l'Utilisateur est qualifié de Consommateur Européen et a sa résidence habituelle dans un pays où la loi prévoit un niveau de protection des consommateurs plus élevé, ces normes plus élevées prévaudront.

Tribunal compétent

La compétence exclusive pour trancher tout litige découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci appartient aux tribunaux du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu'indiqué dans la section correspondante de ce document.

Exception pour les Consommateurs Européens

Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux Consommateurs basés en Suisse, en Norvège ou en Islande.

Règlement des litiges

Règlement amiable des litiges

Les Utilisateurs peuvent soumettre tout litige au Propriétaire qui tentera de le résoudre à l'amiable.

Bien que le droit des Utilisateurs d'engager des poursuites judiciaires demeure inchangé, en cas de litige concernant l'utilisation de ce Site Web ou du Service, les Utilisateurs sont priés de contacter le Propriétaire aux coordonnées fournies dans ce document.

L'Utilisateur peut soumettre sa plainte, incluant une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l'achat ou du compte concerné, à l'adresse e-mail du Propriétaire spécifiée dans ce document.

Le Propriétaire traitera la plainte sans délai injustifié et dans un délai de 21 jours après sa réception.

Règlement en ligne des litiges pour les Consommateurs

La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne pour la résolution alternative des litiges, facilitant une méthode extrajudiciaire de résolution des litiges liés aux contrats de vente et de service en ligne.

Par conséquent, tout Consommateur Européen ou Consommateur basé en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peut utiliser cette plateforme pour résoudre les litiges découlant de contrats conclus en ligne. La plateforme est disponible au lien suivant.

Définitions et références légales

Ce Site Web (ou cette Application)

La propriété qui permet la fourniture du Service.

Accord

Toute relation contractuelle ou juridiquement contraignante entre le Propriétaire et l'Utilisateur, régie par les présentes Conditions.

Utilisateur Professionnel

Tout Utilisateur qui n'est pas qualifié de Consommateur.

Européen (ou Europe)

S'applique lorsqu'un Utilisateur est physiquement présent ou a son siège social au sein de l'UE, quelle que soit sa nationalité.

Exemple de formulaire de rétractation

À l'attention de :

Nom de l'entreprise : ONE. COM INDIA PRIVATE LIMITED
Siège social : G-58, FIRST FLOOR, REAR PORTION EAST OF KAILASH, South Delhi, Inde, Pin : 110065
Adresse du bureau : Bureau n° 2, Étage 5, Tour A, Bâtiment 9 DLF Cyber City Complex, Phase III, Haryana, Gurgaon, Inde, Pin : 122002

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant/pour la prestation du service suivant :

_____________________________________________ (insérer une description des biens/services faisant l'objet de la rétractation respective)

Commandé le : _____________________________________________ (insérer la date)
Reçu le : _____________________________________________ (insérer la date)
Nom du/des consommateur(s) : _____________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : _____________________________________________
Date : _____________________________________________

(signer si ce formulaire est notifié sur papier)

Propriétaire (ou Nous)

Désigne la ou les personnes physiques ou l'entité juridique qui fournit ce Site Web et/ou le Service aux Utilisateurs.

Produit

Un bien ou un service disponible à l'achat via ce Site Web, comme par exemple des biens physiques, des fichiers numériques, des logiciels, des services de réservation, etc.

La vente de Produits peut faire partie du Service.

Service

Le service fourni par ce Site Web tel que décrit dans les présentes Conditions et sur ce Site Web.

Termes

Toutes les dispositions applicables à l'utilisation de ce Site Web et/ou du Service telles que décrites dans ce document, y compris tout autre document ou accord connexe, et telles que mises à jour périodiquement.

Utilisateur (ou Vous)

Désigne toute personne physique ou entité juridique utilisant ce Site Web.

Consommateur

Tout Utilisateur qualifié de personne physique qui accède à des biens ou services pour son usage personnel ou, plus généralement, agit à des fins étrangères à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession.

Dernière mise à jour : 22 août 2025